La France n’est pas le Pays des droits de l’Homme

La France n’est pas le Pays des droits de l’Homme !!!

23 JUILLET 2015, VERDICT de l’ONU :

Vous allez voir le vrai visage de la république française, celui d’une vieille maquerelle nommée Mariane fille de France

Histoire sanguinaire et jamais enseignée par la République des non droits de l’homme.

Celle qui s’est autoproclamée et qui est niée, aujourd’hui, par des organismes tels que l’ONU :

voir infos juillet/Aout 2015 : la France n’est pas le pays des droits de l’Homme !!!

Avec tout les massacres et génocides réalisés à travers l’Europe et la planète sur tous les continents et en outre-mer réalisés par la France,

Rappel : Jules Ferry 1885 –  : « …« Nous avons été conduits par la nécessité, par le droit : nous avons été conduits par cette obligation et ce devoir qui s’impose à tous les peuples civilisés de faire respecter par les nations barbares la signature de leurs représentants mise au bas des traités. Voilà l’histoire de notre politique coloniale….Messieurs, il faut parler plus haut et plus vrai! il faut dire ouvertement qu’en effet, les races supérieures ont un droit vis-à-vis des races inférieures… . Elles ont le devoir de civiliser les races inférieures ! …. » – discours (à propos de madagascar, mais c’est la politique coloniale de la France)

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La France, pays autoproclamé des droits de l’homme mais que ne les applique jamais :

voir le site, ONU 23 juillet 2015  :  https://www.acatfrance.fr/communique-de-presse/verdict-du-comite-des-droits-de-lhomme—la-france-nest-pas-le-pays-des-droits-lhomme

la France n’est pas le pays des droits de l’Homme !!!

Cliquez ci-dessous et vous aurez une partie des nombreux massacres et génocides perpétrés par le soit disant pays, autoproclamé, des droits de l’homme :

AUTRES GENOCIDES PERPETUES PAR LA FRANCE DANS SES COLONIES ETRANGERES

LES Bienfaits de la Colonisation (voir le lien ci-dessous)

http://jacques.morel67.pagesperso-orange.fr/ccfo/crimcol.pdf

….la France n’est pas le pays des droits de l’Homme, cela se saurait !!!

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21 juillet 2015 – NATIONS UNIES – PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
PDF -NATIONS UNIES – CCPR/C/FRANCE/CO/5 –
Comité des Droits de l’Homme
Extrait du 5éme rapport d’observations concernant la France 10 juillet 2015 et adopté le 21 juillet : (pages 2 à 8)
….
 » C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
– Déclarations interprétatives et réserves au Pacte.
5 – Le Comité ….regrette l’interprétation restrictive faite par l’Etat partie de l’article 27 du Pacte au regard des principes d’indivisibilité, d’égalité et d’unicité de la République.
L’Etat partie devrait réexaminer ses déclarations interprétatives et ses réserves en vue d’en réduire sensiblement le nombre et d’assumer l’application effective des dispositions du Pacte.

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– reconnaissance des minorités et statistiques
6 – Tout en saluant ...le Comité regrette que l’Etat partie continue de ne pas reconnaître en son sein l’existence de minorités.….il regrette l’absence d’informations statistiques dans le rapport lui permettant d’évaluer pleinement la jouissance par les peuples autochtones et les minorités des droits consacrés dans le Pacte (art 2, 26 et 27).
L’Etat partie devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. il devrait également poursuivre la réflexion sur le développement d’outils lui permettant d’évaluer et d’assurer la jouissance effective de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les peuples autochtones et les minorités. Il devrait par ailleurs utiliser ces données à des fins de planification et d’évaluation.

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– Suite donnée aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif
7 – Le comité est préoccupé par le fait que l’Etat partie manque aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et du premier Protocole facultatif s’y rapportant de prévoir des recours utiles pour les victimes en cas de violation des droits énoncés dans le Pacte….comme dans l‘affaire SINGH contre la FRANCE (com, n°1852/2008). Le Comité rappelle en outre que, en adhérant au premier Protocole facultatif, l’Etat partie a reconnu que le Comité avait compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de la juridiction de l’Etat partie et qu’il s’est engagé à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu’une violation a été établie (art. 2)
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– égalité entre hommes et femmes
8. – le comité relève avec préoccupation que l’écart salarial entre hommes et femmes reste fort et les discriminations dans le monde du travail nombreuses y compris dans la fonction publique (art3 et 26 )
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– Terrorisme
9 …sur les gardes à vues …et l’accès différé, « pour des raisons impérieuses », de 72 heures pour l’accès à un avocat (30mn d’entretien).
10…. ainsi que par l’utilisation de termes vagues et imprécis pour la criminalisation et la définition de faits consécutifs d’acte de terrorisme, de provocation ou d’apologie du terrorisme (art 9, 14, 19, 20, 21, 22 )
l’Etat partie devrait s’assurer que les dispositions ……respectent les principes de présomption d’innocence et de légalité et soient par conséquent énoncées de manière explicite et précise. L’Etat devrait également s’assurer que, si elles conduisent à des restrictions de certains droits de l’homme, comme le droit à la liberté d’expression, d’information ou de mouvement, ces restrictions soient conforme aux dispositions du Pacte ….respect des garanties juridiques…(art 14) du Pacte.
– rétention de sûreté – 11 …après peine purgée…rétention de sûreté…
– Activités de surveillance
12 Le Comité est préoccupé par les pouvoirs conférés aux services de renseignements en matière de surveillance numérique… et que la loi adoptée le 24 juin 2015…octroie des pouvoirs excessivement larges de surveillance trés intusive aux services de renseignements sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisaation préaalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant (art. 17)
….
– Discriminations à l’égard des migrants roms – 13 …
– Gens du Voyage – 14…
– Recours abusif à la force par les forces de l’ordre
15 Le Comité s’inquiète des allégations faisant état de mauvais traitements, d’usage excessif de la force et d’utilisation disproportionnée d’armes de force intermédiaire…de contrôles au faciès et d’allégations de harcèlement policier, de violences verbales ….et contre les migrants et demandeurs d’asile…Calais (art. 2 et 7)
– Abus sexuels en Centrafrique
16 – Le Comité … allégations d’abus sexuels…perpétrés par des soldats français, notamment sur des enfants dans le cadre de l’opération Sangaris entre 2013 et 2014. (art. 2, 7 et 14 )
– Surpopulation carcérale – 17 …
– Immigrants/ demandeurs d’asile
18./19 … notamment des mineurs à Mayotte
– Dignité et intégrité des personnes Handicapées -20 …
– Indemnisation des victimes des essais nucléaires français
21 – Le Comité est préoccupé par le taux de rejet de 98,3% au 1er Mars 2015 des dossier déposés auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléairs (art. 2 et 6)
L’Etat partie devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de la reconnaissance et de l’indemnisation de toutes les victimes des essais nucléaires français, en particulier par rapport à la population locale.
– Liberté de conscience et de religion (art. 18 et 26) – 22.
– Racisme, antisémitisme et islamophobie – 23
DIFFUSION DU PACTE
24. L’Etat partie devrait diffuser largement le texte du Pacte, son cinquième rapport (celui-ci et la liste de points à traiter établie par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies…)
voir le PDF intégral ci dessous (Nations Unies, rapport Comité des Droits de l’Homme 8 pages):
http://daccess-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/182/66/PDF/G1518266.pdf?OpenElement

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le 17 février 2015 à strasbourg :

Communiqué de presse de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

France : les discriminations persistantes mettent en danger les droits de l’homme

Strasbourg, 17/02/2015 – « Malgré des avancés législatives et des mesures visant à lutter contre l’intolérance et le racisme, les discours et actes haineux et discriminatoires non seulement persistent mais sont en hausse en France. Il est urgent de mieux les contrer d’une manière soutenue et systématique », a déclaré aujourd’hui Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant public le rapport sur la visite qu’il a effectuée en France du 22 au 26 septembre 2014. Dans ce rapport, le Commissaire aborde les questions de l’intolérance et du racisme, ainsi que le respect des droits de l’homme des migrants, des Gens du voyage, des Roms et des personnes handicapées.

« Au cours de ces dernières années, les actes antisémites, antimusulmans et homophobes ont connu une forte progression. Pendant la seule première moitié de l’année 2014, les actes antisémites ont quasiment doublé, tandis que le nombre de juifs qui ont quitté la France pour Israël a triplé par rapport à 2012, ce qui est un signe révélateur de leur sentiment d’insécurité. Le nombre croissant d’actes antimusulmans, dont près de 80% sont commis contre des femmes, et d’actes homophobes, lesquels se produisent au rythme d’un tous les deux jours, est également très inquiétant. Il est impératif de stopper ces phénomènes et d’en sanctionner les responsables, y compris sur internet. »

Le Commissaire salue le solide cadre juridique et institutionnel de lutte contre le racisme et les discriminations et exhorte les autorités à continuer de lutter fermement contre ces phénomènes. « A cette fin, il serait utile de donner plein effet aux dispositions pénales reconnaissant le « testing » comme preuve d’un comportement discriminatoire ainsi que d’intégrer la lutte contre les discriminations dans un plan national pour la promotion et la protection des droits de l’homme. La ratification du Protocole n°12 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’interdiction générale de la discrimination contribuerait également à renforcer davantage le cadre juridique ».

Le durcissement et la complexification des règles en matière d’asile et d’immigration posent de sérieuses questions de compatibilité avec les engagements internationaux de la France, notamment concernant l’accès à l’asile et l’accueil des demandeurs d’asile. « Des insuffisances graves et chroniques dans l’accueil des demandeurs d’asile obligent beaucoup d’entre eux à vivre dans des conditions de grande vulnérabilité qui sont indignes. Il est urgent de trouver des solutions durables qui garantissent à tous un accès effectif aux centres d’accueil et à la protection sociale ».

Une autre défaillance du système français de migration concerne l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers. « Entre 7 000 et 12 000 de ces enfants vivent en France, dont 3 000 à Mayotte. Beaucoup sont laissés sans encadrement socio-éducatif ni suivi médical et certains sont même sans abri. Leur âge est souvent déterminé au terme de procédures très discutables, notamment lorsqu’elles impliquent le recours à des tests d’âge osseux. Il n’est pas rare que ces enfants soient privés de liberté lorsqu’ils arrivent à la frontière de manière irrégulière. Les autorités française doivent mettre fin à ces pratiques et fournir de meilleures conditions d’accueil, y compris en outre-mer ».

Par ailleurs, le Commissaire appelle les autorités françaises non seulement à maintenir leur engagement d’accueillir 500 réfugiés syriens, mais il les exhorte à en accueillir davantage et à lever tous les obstacles, comme par exemple l’obligation de visa de transit aéroportuaire, qui compromet leur accès à l’asile. Le Commissaire invite aussi les autorités à améliorer les conditions de vie des migrants à Calais et à mieux les protéger de violentes attaques xénophobes.

Le Commissaire Muižnieks invite la France à ne pas procéder à l’adoption ou à la mise en œuvre de mesures législatives ou autres visant à accélérer encore plus les procédures d’asile avant la résolution des problèmes structurels des instances nationales d’asile. Il souligne le besoin d’améliorer l’effectivité des recours en matière d’asile et immigration, notamment en accélérant la mise en place de recours suspensifs contre toutes les décisions rendues dans cette matière, y compris en outre-mer. De plus, il recommande d’améliorer l’assistance juridique et les garanties procédurales offertes aux immigrants et aux demandeurs d’asile et de renoncer à la tenue d’audiences des juges des libertés et de la détention dans des annexes des tribunaux de grande instance situées à proximité immédiate de centres de rétention administrative ou de zones d’attente.

Inquiet du fort climat d’antitsiganisme qui règne en France de très longue date, le Commissaire appelle les autorités à lutter avec fermeté, y compris sur internet, contre les discours et les actes hostiles visant les Roms migrants et les Gens du voyage. Il recommande de mettre fin au régime discriminatoire dont font l’objet les Gens du voyage, de fournir des espaces de stationnement adéquats et de garantir l’accès effectif à l’éducation des enfants de Voyageurs en promouvant des solutions adaptées à leur mode de vie.

A l’instar des Gens du voyage, les Roms migrants continuent d’être ciblés et stigmatisés par des discours de haine émanant de certains acteurs politiques et par une attention médiatique parfois malveillante. Ils sont également victimes de violences commises par des particuliers et parfois même par des membres des forces de l’ordre, notamment lors des évacuations forcées de campements. Le Commissaire souligne également l’urgence de garantir au Roms l’accès aux soins de santé, à l’éducation, au logement et à l’emploi, ainsi qu’à mener des activités de sensibilisation du public, afin de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms et des Gens du voyage.

Concernant la situation des personnes handicapées, le Commissaire constate que, malgré un cadre juridique développé et une priorité donnée à l’autonomie et à l’inclusion dans la société, celles-ci ne sont pas toujours garanties en pratique. « Il est urgent de remédier à une situation qui contribue à perpétuer de facto l’exclusion sociale et la marginalisation des personnes handicapées. Les importants retards en matière d’accessibilité des lieux publics, ainsi que les défaillances des dispositifs d’orientation et d’accompagnement doivent être traités en priorité. »

Le Commissaire est également préoccupé par le fait que des milliers de personnes handicapées se voient contraintes de quitter la France pour chercher à l’étranger, en particulier en Belgique, des solutions plus adaptées à leur situation. Il déplore en outre les difficultés d’accès à l’emploi et les conditions discriminatoires réservées aux travailleurs handicapés dans certaines structures spécialisées.

Enfin, tout en saluant les mesures adoptées pour favoriser la scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés, le Commissaire constate avec préoccupation qu’environ 20 000 de ces enfants, notamment ceux souffrant de troubles autistiques, demeurent sans solution de scolarisation. « Les autorités devraient redoubler d’efforts à fin de garantir à tous les enfants une instruction appropriée. Les autorités devraient également privilégier la mise en place de services de proximité favorisant l’inclusion sociale des personnes handicapées, ainsi qu’améliorer l’accompagnement des personnes autistes, notamment en utilisant davantage les méthodes éducatives, comportementales et développementales dans leur prise en charge. »

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